Quel est votre statut et quelle en est l’incidence s’agissant de la taxe sur les comptes-titres ?

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Quel est votre statut et quelle en est l’incidence s’agissant de la taxe sur les comptes-titres ?

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29 avril 2018
La taxe sur les comptes-titres vise tous les titulaires personne physique à part égale dans le portefeuille de titres, même s’il existe des dispositions contractuelles ou légales divergentes.
Dès lors, que vous soyez titulaire usufruitier, nu-propriétaire ou plein propriétaire, vous êtes taxé à part égale. Les personnes morales ne sont pas visées par la taxe. Les personnes morales ne sont pas soumises à la taxe sur les comptes-titres. Pour le calcul du seuil et du prélèvement de la taxe sur les comptes-titres, il est fait abstraction du titulaire personne morale.

Dans la pratique ?

Personne physique

Des parents font une donation avec réserve d’usufruit à leurs deux enfants. La taxe sur les comptes-titres les considère tous les quatre comme propriétaire à 25 %, alors que la valeur de l’usufruit est bien moindre en raison de l’âge élevé des donateurs. Si ce portefeuille de comptes-titres est le seul et si le résultat d’ensemble imposable s’élève à 2 millions d’euros, ils devront alors verser tous les quatre 750 euros de taxe sur les comptes-titres.

Si les parents décèdent, le portefeuille passe en pleine propriété aux deux enfants. Dans ce cas, les deux enfants sont tous les deux propriétaires du portefeuille de comptes-titres au regard de la taxe, même si les parents avaient fait une donation selon un autre ratio (par exemple 60/40).

Le même principe s’applique aux portefeuilles de comptes-titres, pour lequel les deux époux sont enregistrés en tant que titulaires. Le portefeuille de comptes-titres unique d’une valeur de 750 000 euros est inscrit au nom des deux époux, soit une valeur de 375 000 euros par personne. C’est pourquoi ils ne doivent pas payer de taxe sur les comptes-titres.

Qu’en est-il lorsque le même portefeuille nominatif est détenu par les deux personnes, mais n’appartient qu’à l’un des deux époux en raison d’un contrat de mariage ? Le cas échéant, ils ne doivent pas payer de taxe sur les comptes-titres.

Et dans la situation inverse ? Si le même portefeuille nominatif est détenu par un époux, mais qu’il appartient contractuellement aux deux époux, la taxe sur les comptes-titres sera prélevée sur l’entièreté de la somme.

Personne morale

Un compte-titres d’une valeur de 750 000 euros dont les titulaires sont M. Janssens et Janssens SPRL est entièrement imputé à M. Janssens. Dès lors, M. Janssens devra dans un premier temps verser 1 125 euros.

Qu’en est-il lorsque je verse un montant trop important en tant que personne physique ?

Certaines personnes versent dans un premier temps trop de taxes sur les comptes-titres et d’autres trop peu.

Vous pouvez introduire une demande de remboursement si vous présentez les pièces justificatives requises. Quelles en sont les modalités ? Elles doivent encore être déterminées par un arrêté royal.

Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à les poser.

Avis de non-responsabilité

Ce texte est rédigé par F. Van Lanschot Bankiers NV, succursale belge. Sa portée est purement informative et il n’a pas valeur de conseil fiscal. Il s’appuie sur les informations disponibles à la date du 12 février 2018 concernant la taxe sur les comptes-titres.
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