Que reste-t-il de l’accord d’été, quelques saisons plus tard ?

Que reste-t-il de l’accord d’été, quelques saisons plus tard ?

Dernières nouvelles
30 mars 2018
Dans le cadre de l’accord d’été 2017, notre gouvernement a imaginé une taxe sur les comptes-titres. Cet accord a fait couler beaucoup d’encre. Le projet de loi a désormais été approuvé. Quelles modifications ont été apportées à cette nouvelle taxe et de quelles nouvelles informations disposons-nous à ce sujet ?

En quoi la taxe me concerne-t-elle en tant que personne physique (usufruitier, nu-propriétaire ou plein propriétaire) ? Et en tant que personne morale ?

Chaque titulaire dispose d’une part égale dans le portefeuille de titres, même s’il existe des dispositions contractuelles ou légales divergentes. Dès lors, que vous soyez titulaire usufruitier, nu-propriétaire ou plein propriétaire, vous êtes taxé à part égale.

Certaines personnes versent donc trop d’impôts dans un premier temps et d’autres trop peu. Que faire si vous payez trop ? Vous pouvez introduire une demande de remboursement si vous présentez les pièces justificatives requises. Quelles en sont les modalités ? Elles doivent encore être déterminées par un arrêté royal.

Les personnes morales ne sont pas concernées par cette taxe. Et si vous placez, en tant que personne physique, votre compte-titres dans une entreprise ? Ce n’est pas une solution. Si votre seul objectif est d’éviter la taxe sur les comptes-titres, vous restez alors malgré tout concerné par la taxe. Le cas échéant, c’est la personne physique/l’apporteur qui est considérée comme titulaire du compte-titres apporté.

Qu’en est-il de la taxe sur certains instruments financiers vaguement décrite dans l’accord d’été ?

  • Vos instruments financiers nominatifs ne sont pas imposés.
  • Le gouvernement taxe exclusivement les instruments financiers présents sur votre compte-titres.

À partir de quand mes actions tomberont-elles sous le coup de cette taxe ?

Pour les actions, le gouvernement a inscrit dans la loi une disposition anti-abus qui stipule que les actions converties en titres nominatifs après le 9 décembre 2017 restent encore soumises à la taxe pendant une période de référence. En tant que personne physique, vous avez la responsabilité de déclarer ces actions.

Vous ne résidez pas en Belgique ?

Dans ce cas, de nombreux aspects dépendent fortement des conventions de double imposition du pays où vous résidez.

  • Si la Belgique a signé avec ce pays une convention de double imposition qui règle uniquement l’imposition des revenus, vous êtes soumis à la taxe sur les comptes-titres. C’est par exemple le cas de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni.
  • Si la Belgique a signé avec ce pays une convention de double imposition qui règle à la fois l’imposition des revenus et celle du patrimoine, vous êtes exonéré de la taxe sur les comptes-titres. C’est par exemple le cas des Pays-Bas, du Luxembourg, de l’Allemagne et de l’Espagne.

Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à les poser.

Avis de non-responsabilité

Ce texte est rédigé par F. Van Lanschot Bankiers NV, succursale belge. Sa portée est purement informative et il n’a pas valeur de conseil fiscal. Il s’appuie sur les informations disponibles à la date du 12 février 2018 concernant la taxe sur les comptes-titres.