Votre société simple est-elle à jour?

Points importants concernant les statuts

1. Nouveau code des sociétés et associations (‘CSA’)
   Étant donné que la société simple est une société, vous devrez également modifier les statuts de votre société simple afin de refléter les nouvelles règles du CSA. Pour la société simple, il s'agit principalement d'un certain nombre de nouveaux termes. Par exemple, depuis l'introduction du nouveau droit des sociétés, la notion de ‘parts’ a été remplacée par celle d’actions’.
   Si les statuts ne sont pas modifiés avant le 1er janvier 2024, vous pourrez, en tant que gérant, être tenu responsable du préjudice subi. Bien que ce risque semble plutôt théorique, une modification des statuts est toujours conseillée pour éviter de compromettre votre position de gérant. En effet, le gérant de la société simple est responsable du respect de la législation. 
   
   
2. Pour la région flamande : points de vue de l’administration fiscale flamande (‘VLABEL’)
   En outre, la modification obligatoire des statuts conformément au nouveau CSA est un moment opportun pour confronter les statuts de votre société simple à la vision de VLABEL. Il ressort de la pratique des décisions anticipées de VLABEL de ces dernières années qu’il est préférable de tenir compte des points importants suivants : 
   
   • Ne pas conserver tous les pouvoirs en tant que gérant 
   Il est important de prévoir une répartition équilibrée des pouvoirs entre le gérant et les associés. Selon VLABEL, si vous faites une donation à vos enfants en tant que parent et que vous continuez ensuite à exercer un contrôle total sur les biens donnés, il ne peut pas être question d'une véritable donation. Dans ce cas, les droits de succession resteront dus sur les biens donnés à votre décès. 
   
   • Durée déterminée de la société simple 
   Dans la pratique, VLABEL a du mal avec les sociétés simples dont la durée est liée à la durée de vie du ou des donateurs. Il est donc préférable d'opter pour une durée déterminée de 20 ou 30 ans, par exemple, en fonction de l'âge du ou des donateurs. 
   
   • N’exagérez pas en matière de rétention des revenus 
   Il faut également se méfier d'une trop grande rétention des revenus. Si vous avez fait une donation assortie d'une charge d'intérêt exagérément élevée, vous risquez, en tant que donateur, de voir votre donation, à terme, se vider de sa substance. Selon VLABEL, il n'est dans ce cas pas question d'une donation. 
   
   Pour les nouvelles donations, il est donc préférable de plafonner la charge d'intérêt à un certain pourcentage (par exemple 60 %) de la valeur de la donation initiale. En tant que donateur, vous ne pouvez donc jamais retirer plus d'intérêts que le pourcentage fixé.
   
   La région de Bruxelles-capitale et la Région wallonne ont une administration fiscale distincte. Bien que la pratique des décisions anticipées de VLABEL se soit avérée plus stricte que celle de l'administration fédérale ces dernières années, cette tendance pourrait également se poursuivre dans la Région de Bruxelles-capitale et la Région wallonne.
   
   
3. Incompétence de l’associé (art. 2003 modifié ancien C. civ.) 
   Le mandat du gérant est considéré comme une procuration des associés au gérant. Cela signifie qu'en cas d’incapacité de l'un des associés, votre position en tant que gérant pourrait être compromise. Depuis le 1er mars 2019, il est possible de prévoir une solution dans les statuts à cet égard. Vous pouvez depuis lors expressément établir que la procuration au gérant reste en vigueur en cas d'incapacité d'un associé. Ce petit ajout vous offre une grande protection en tant que gérant.