La planification successorale en période de coronavirus

Isabelle De Wit
PLANIFICATION SUCCESSORALE
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07 avril 2020

La planification successorale en période de coronavirus

Les circonstances actuelles vous permettent peut-être de consacrer plus de temps à votre planification successorale. Nous vous aidons à y voir plus clair.

Mise à jour du 21-04-2020. 
Bon à savoir : La signature d’actes notariés pourra bientôt se faire à distance. Le passage physique par le notariat ne sera de ce fait plus nécessaire. Un système de vidéoconférence vous permettra de donner procuration à l’employé du notariat ou à une personne de confiance, qui signera l’acte à votre place. Cette méthode permettra de passer également les actes moins urgents durant la période du coronavirus. Le projet de loi visant à valider la procuration digitale doit être approuvée par le parlement. Il est fort probable que la loi entre en vigueur début mai. 


Nous vivons une période étrange, où un seul sujet domine l’actualité. Nous restons confinés, en évitant autant que possible le contact avec d’autres. Avec la suspension de vos autres activités, vous réfléchissez peut-être à des questions auxquelles vous aviez moins de temps à consacrer il y a quelques semaines. Comme la planification successorale, par exemple. Que pouvez-vous régler à ce sujet en période de coronavirus ?

À qui vous adresser ?

Les mesures de restriction ont évidemment un impact sur le fonctionnement des études notariales. Celles-ci restent ouvertes et joignables pour les questions. Le contact physique est cependant réduit à un minimum. Cela signifie qu’en ce moment, les notaires ne passent plus que les actes urgents. Il n'existe pas de liste qui énumère les cas d'urgence. Le notaire évalue les demandes au cas par cas. 

Il va de soi que votre planificateur successoral reste disponible pendant toute cette période pour répondre à vos questions et vous guider dans votre planification successorale.

 

Que pouvez-vous faire ?

  • En raison des mesures prises, la signature des actes notariés tels que donations, mandats de protection extrajudiciaire et testaments qui ne sont pas urgents, est actuellement reportée. Dans l’intervalle, il reste néanmoins possible de préparer de tels actes. En accord avec votre notaire, nous pouvons vous y aider. 
  • Si vous souhaitez faire une donation de patrimoine mobilier (espèces ou titres), nous pouvons en outre vous guider dans l’exécution d'un don bancaire. Il s’agit d'une donation indirecte qui est réalisée par un transfert du compte du donateur vers le compte du donataire. Cela ne nécessite pas l’intervention d'un notaire. La donation ne doit pas être enregistrée, si bien qu’en principe, vous ne devez pas payer de droits de donation. Pour cela, vous devez toutefois, en tant que donateur, rester en vie pendant une certaine période.

    En effet, si vous décédez dans les trois ansqui suivent la donation, des droits de succession seront dus sur la donation. Vous pouvez éviter ce risque en faisant enregistrer volontairement le don bancaire et en payant les droits de donation2 . L’enregistrement de dons bancaires auprès du bureau d’enregistrement est toujours possible.

 

1. En Région flamande, ce délai sera vraisemblablement porté à quatre ans. On ignore encore à quel moment la nouvelle mesure entrera, dans ce cas, en vigueur.

2. Dans la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale : 3% en ligne directe, entre conjoints et entre certains cohabitants et 7% entre d'autres personnes. – En Région wallonne : 3,3% en ligne directe, entre conjoints et entre certains cohabitants et 5,5% entre d'autres personnes.  
Isabelle De Wit
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