Le nouveau droit successoral passé à la loupe

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Le nouveau droit successoral passé à la loupe

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16 octobre 2018
La réforme du droit successoral belge est à présent une réalité. La nouvelle loi a été publiée au Moniteur Belge le 1er septembre.

C’est une petite révolution, car le droit successoral n’a pas été réformé fondamentalement depuis son introduction en 1804.

Cette réforme est logique si l’on considère que le contexte social a profondément changé : à côté du mariage, d’autres formes de cohabitation sont aujourd’hui courantes. Les familles recomposées sont de plus en plus fréquentes. Par ailleurs, beaucoup souhaitent une plus grande liberté pour pouvoir décider eux-mêmes – avec ou sans les héritiers – de la répartition de la succession. Et sur le plan de la technique législative, des adaptations s’imposaient depuis un certain temps.

Le nouveau droit successoral tourne autour de trois grands axes pouvant avoir un impact sur la planification de votre patrimoine:

La réserve héréditaire

La part disponible (dont vous pouvez disposer librement) de la succession devient plus importante et la part de succession réservée (la part intangible) est donc réduite. La protection sous forme de réserve en nature est remplacée par une réserve en valeur.

Votre succession se compose de deux parties:

  • la part réservataire (appelée la ‘réserve’), qui est intangible et qui est réservée aux héritiers réservataires;
  • la quotité disponible, à savoir la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement.

Dans le nouveau droit successoral, la quotité disponible devient plus importante. Vous pouvez donc disposer plus librement de votre patrimoine.

Enfants et conjoint

Selon les anciennes règles, les enfants et le conjoint sont des héritiers réservataires (qui ont donc droit à la ‘réserve’). La réserve des enfants varie en fonction du nombre d’enfants.

Dans le nouveau droit, les enfants et le conjoint restent des héritiers réservataires, mais l’importance de leur réserve change. La réserve des enfants, quel que soit leur nombre, est ainsi ramenée à la moitié de la succession. La quotité disponible devient donc plus importante dès le moment où il y a deux enfants.

La réserve du conjoint survivant reste intacte (= l’usufruit sur la moitié de la succession, avec au minimum l’usufruit sur l’habitation familiale) et est complétée par le droit au bail de l’habitation familiale. Pour compenser la réduction de la réserve des enfants, il est spécifié que les enfants doivent recevoir leur héritage, autant que possible, libre de l'usufruit du conjoint survivant. En principe, le conjoint survivant et les enfants héritent toujours ensemble de l’usufruit sur la totalité de la succession. Si le conjoint décédé a fait un testament qui déshérite le conjoint survivant, de sorte que celui-ci n’a droit qu’à une partie de l’usufruit, cet usufruit sera imputé en priorité sur la quotité disponible.

Suppression de la réserve des parents

Dans le nouveau droit successoral, la réserve des parents est supprimée. Cela ne veut pas dire que les parents n’héritent plus. Ils conservent leur droit successoral légal, mais celui-ci n’est plus intangible. Si vous ne prévoyez rien et si vous n’avez pas d’enfants, vos parents auront toujours un droit successoral légal, mais désormais il est possible de le leur enlever. Pour compenser la suppression de cette réserve, les parents peuvent, s’ils sont dans le besoin, demander une pension d’entretien à charge de la succession.

Réserve en valeur

Selon les anciennes règles, les héritiers réservataires ont droit à leur réserve en nature. S’il est porté atteinte à la réserve (le défunt ayant fait trop de libéralités à des tiers/non-héritiers, si bien que la part réservataire est entamée), les héritiers réservataires peuvent réclamer le retour des biens donnés en nature dans la succession (c’est ce qu'on appelle l’action en réduction). Ceci rend vulnérables les donations faites sous les anciennes règles. Il se peut en effet que le donataire doive restituer aux héritiers réservataires ce qu'il a reçu.

Dans le nouveau droit successoral, la réserve est convertie en une réserve en valeur. Les héritiers réservataires peuvent exiger la contrevaleur des biens donnés, mais pas les biens eux-mêmes. Autrement dit, les héritiers réservataires doivent se satisfaire de la contrevaleur de la réserve en argent.

En outre, l’évaluation des donations pour la composition de la masse fictive (en vue de déterminer si la part réservataire est atteinte ou non) s’effectue, dans le nouveau droit, sur la base de la valeur intrinsèque des biens donnés au jour de la donation, indexée jusqu’à la date du décès. Dans les anciennes règles, cette évaluation s’effectue au moment du décès. En déplaçant l’évaluation au moment de la donation elle-même, on fait concorder cette évaluation avec l’évaluation en vue du rapport des libéralités (voir ci-après).

Le rapport des libéralités

Selon ce mécanisme, tous les héritiers ayant reçu une libéralité du défunt ‘à titre d'avance d’hoirie’ doivent, lors du partage d’une succession, ‘rapporter’ cette libéralité. Par ce rapport, les biens donnés ou leur contrevaleur réintègrent la masse à répartir, l’égalité entre les héritiers étant ainsi rétablie.

Dans les anciennes règles, le rapport des libéralités est différent pour les biens meubles et les biens immeubles:

  • Pour les biens immeubles : le rapport s’effectue en principe en nature et en fonction de la valeur à la date du partage.
  • Pour les biens meubles : le rapport s’effectue en recevant moins (en valeur) lors du partage de la succession et en fonction de la valeur au moment de la donation.

Ces règles distinctes sont souvent à l’origine de situations inégales et indésirables.

Exemple: Le défunt avait l'intention de traiter ses héritiers de manière égale, mais la répartition finale a malgré tout débouché sur une distorsion. Le défunt avait fait don d’un terrain à un héritier et avait donné à l’autre de l’argent ou d'autres biens meubles (à concurrence de la valeur du terrain à la date de la donation) sans tenir compte des règles de rapport distinctes.

Dans le nouveau droit, ces différences ont disparu. Le rapport s’effectue toujours en valeur, quelle que soit la nature des biens. Comme valeur, on prend en considération la valeur intrinsèque des biens donnés au jour de la donation, indexée jusqu’au jour du décès. Il n’y a qu'une seule exception à cette règle : pour les donations avec réserve d’usufruit, le rapport s’effectue à la valeur au moment où l’usufruit prend fin par décès ou renonciation. Tant le rapport que la réduction des donations s’effectuent donc ainsi, en principe, selon les mêmes règles d'évaluation.

Les pactes successoraux

L’interdiction relative à la conclusion de pactes sur des successions non encore ouvertes est assouplie.

Dans les anciennes règles, hormis quelques exceptions légales spécifiques, la conclusion de pactes sur des successions non encore ouvertes fait l’objet d’une interdiction de principe.

Le nouveau droit admet un plus grand nombre d’exceptions.

  • La figure du ‘pacte successoral global’ est introduite. Les parents et tous leurs enfants ont désormais la possibilité de conclure, du vivant des parents, un pacte sur la liquidation et le partage de la succession des parents. Pour l’établissement des pactes successoraux, certaines formalités doivent être respectées sous peine de nullité. Le pacte successoral doit ainsi être établi par un notaire et ne peut être valablement signé que s’il s’est écoulé une période d’attente d’au moins un mois entre la première réunion de famille préparatoire et la signature finale.
  • Une série de pactes successoraux ‘ponctuels’ sont introduits. Il s’agit de pactes spécifiques entre des membres bien déterminés de la famille et portant sur un acte juridique particulier. Exemple : les enfants du défunt donnent leur accord pour une donation au profit d’un beau-fils ou d'une belle-fille et renoncent ainsi définitivement à leur droit à la réduction. Autre exemple : on peut donner à un enfant d'accueil (p. ex. un enfant handicapé) plus que ce qui est possible dans le cadre de la quotité disponible. Cela peut se faire à condition que les autres héritiers réservataires acceptent de renoncer définitivement à leur droit à la réduction.

La nouvelle loi s’applique à toutes les successions qui s’ouvrent à partir du 1er septembre 2018.

Les donations et testaments antérieurs sont également soumis aux nouvelles règles à partir de cette date. La loi prévoit dès lors une période de transition d'un an durant laquelle vous pouvez décider que les anciennes règles continuent de s’appliquer pour les donations effectuées. Pour ce faire, vous devez passer chez le notaire afin de déposer une ‘déclaration de maintien’, et cela avant le 1er septembre 2018.

Il peut être utile de vérifier quelles pour vous sont les conséquences de la nouvelle loi sur votre planning successoral et s’il est nécessaire ou non de déposer une déclaration de maintien.

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