Signer des actes notariés à distance

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Isabelle De Wit
PLANIFICATION SUCCESSORALE
Comment cela fonctionne-t-il ?

Signer des actes notariés à distance

Grâce à la procuration digitale, vous pouvez désormais signer des actes notariés sans devoir vous rendre chez le notaire. Ce système a été créé pour permettre aux notaires de continuer à passer des actes durant la crise du coronavirus.

En raison des mesures corona, le notaire pouvait uniquement passer des actes urgents. La signature d’actes non urgents était ainsi suspendue temporairement, mais la procuration digitale apporte à présent une solution. Via une vidéoconférence, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire, qui peut signer l’acte à votre place à l’étude notariale.  

De cette manière, la plupart des actes notariés, comme les actes de vente, actes de donation, contrats de mariage, mandats de protection, etc., peuvent également être passés dans les circonstances actuelles, sans compromettre la santé des parties concernées. La signature d’un testament notarié par procuration digitale n’est cependant pas possible, en raison de son caractère personnel. La présence physique chez le notaire est toujours nécessaire à cet effet. 

La procuration digitale n’entraîne pas de coûts supplémentaires. Tant que les mesures corona sont d’application, donner cette procuration est entièrement gratuit : pas d’honoraires pour le notaire, pas de frais, pas de taxes. 

 

Comment cela fonctionne-t-il ?

1. Vidéoconférence avec le notaire 

Le notaire organise une vidéoconférence lors de laquelle il explique tant la procuration digitale que l’acte notarié à signer.

Si vous voulez, par exemple, donner une procuration pour la signature d’un acte de donation, le notaire fournira également les explications nécessaires sur le contenu de cet acte. Les parties concernées ont aussi la possibilité de poser des questions.

2. Signature de la procuration digitale 

La signature de la procuration par la personne donnant la procuration nécessite uniquement un ordinateur avec connexion à internet. L’identification se fait via le lecteur de carte, avec la carte d’identité électronique et le code PIN, ou via l’application itsme.

Cela fonctionne quel que soit l’endroit où se trouve la personne qui donne la procuration. La procuration peut ainsi être donnée depuis un hôpital, une maison de retraite ou même depuis l’étranger. 

3. Signature de l’acte par le mandataire 

Après que le mandataire a signé l’acte, l’acte est enregistré et le notaire en envoie une copie aux parties concernées.