Décidez maintenant pour plus tard

Van Lanschot
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Décidez maintenant pour plus tard

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30 septembre 2018
Dans un mandat de protection extrajudiciaire, vous indiquez qui doit gérer votre patrimoine si un jour vous n’êtes plus à mème de le faire. Un tel mandat s’applique à la gestion de vos comptes bancaires et placements, mais permet également la planification successorale. Les mandats de protection extrajudiciaire se profilent de plus en plus comme un moyen ultime de réaliser une économie d’impôt.
Le succès du mandat de protection extrajudiciaire ne semble pas prêt de s’arrêter. L’année dernière, il y en a eu 50 % de plus qu’en 2016 dans notre pays. Ce succès n’est pas étonnant. De plus en plus de gens sont confrontés à la démence et à d’autres formes d’incapacité dans leur entourage proche. Par exemple, un coma après un accident ou une hémorragie cérébrale. Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet de désigner qui devra gérer vos affaires si cela vous arrive.

Il est tout à fait possible aussi de différencier l’entrée en vigueur du mandat

Dès maintenant ?

En général, un mandat de protection extrajudiciaire est avant tout une précaution et n’entre en vigueur que si c’est nécessaire. Vous pouvez faire déterminer ce moment à l’aide de questionnaires médicaux, mais d’autres critères sont également applicables. Il est tout à fait possible aussi de différencier l’entrée en vigueur du mandat. Vous pouvez décider de céder certaines choses dès maintenant, comme la gestion de vos comptes bancaires, et de différer la prise d’effet du mandat pour les « grandes décisions » jusqu’au moment où vous n’en serez plus capable vous-même.

Votre planification successorale

En tant que mandant, vous devez dresser la liste précise des décisions et actes que vous cédez à votre mandataire. Dans ce cadre, vous pouvez également définir la manière dont celui-ci devra procéder. Par exemple, vous pouvez indiquer que vous avez une préférence pour les investissements durables, que le risque de votre portefeuille doit rester limité ou avec quelle banque vous souhaitez travailler. Les décisions dans le cadre de la planification successorale font, elles aussi, de plus en plus souvent partie d’un mandat de protection extrajudiciaire. Par exemple, le pouvoir d’effectuer des donations ou de vendre un bien immobilier. Vous pouvez également fixer les règles à ce sujet. Vous pouvez définir que l’égalité entre vos enfants doit toujours être respectée, que vous devez toujours conserver une réserve suffisante pour subvenir à vos besoins.

Réaliser une économie d’impôt ?

Les mandats de protection extrajudiciaire se profilent de plus en plus comme un moyen ultime de réaliser une économie d’impôt. Via des « donations sur le lit de mort » de biens mobiliers – c.-à-d. les avoirs bancaires ou les titres –, votre mandataire peut contourner les tarifs croissants des droits de succession. Les donations mobilières en ligne directe (entre (grands-)parents et (petits-)enfants) sont soumises à un taux de 3 % en Région flamande et de 3,3 % en Région wallonne. D’autres mandats qui sont admis dans le cadre d’une planification successorale fiscalement avantageuse ? Par exemple, le mandat concernant le rachat d’une assurance vie et la modification de son bénéficiaire, la vente d’un bien immobilier dans le but de faire don du produit de la vente ou les décisions dans le cadre d’un contrat de mariage avec clause optionnelle.


Si vous ne le faites pas, votre mandat est annulé en cas d’incapacité de manifester votre volonté

Pas d’enregistrement, pas de mandat

Quels que soient les pouvoirs que vous voulez céder, faites toujours enregistrer votre mandat de protection extrajudiciaire auprès du Registre central des contrats de mandat via le greffe de la justice de paix ou via un notaire. Si vous ne le faites pas, votre mandat est annulé en cas d’incapacité de manifester votre volonté. Si vous souhaitez accorder un mandat pour des actes qui nécessitent l’intervention d’un notaire, comme la vente de votre maison, le mandat doit être établi par un notaire, lequel se chargera automatiquement de le faire enregistrer.